La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce)Art. L.436-5Règles de pêche en eau douceL'article L436-5 du Code de l'environnement fixe les règles pour la pêche en eau douce, comme les périodes interdites, la taille des poissons à relâcher, et les engins autorisés., L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée)Art. L.436-11Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et saléeLes règles pour pêcher des poissons qui vivent à la fois en eau douce et salée sont fixées par des décrets. et R. 436-55 (Interdiction de pêche pour le saumon et la truite de mer)Art. R.436-55Interdiction de pêche pour le saumon et la truite de merLa pêche du saumon et de la truite de mer est interdite pendant 180 jours entre août et juillet, dont au moins 120 jours consécutifs entre octobre et avril. à R. 436-65-9 (Horaires limités pour la pêche de loisir de l'anguille)Art. R.436-65-9Horaires limités pour la pêche de loisir de l'anguilleLa pêche de loisir de l'anguille est autorisée uniquement entre une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après son coucher. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs)Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheursLes pêcheurs doivent noter et déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois dans un carnet spécial. relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 (Réglementation de la pêche de l'anguille en France)Réglementation de la pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 5 février 2016 fixe les périodes et zones autorisées pour la pêche de l'anguille jaune et argentée, en fonction des régions et des types de cours d'eau. relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu la consultation de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 22 mai 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mai au 9 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :