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Arrêté du 12 juin 2026

relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe pour la saison 2025-2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de la pêche de l'anguille d'Europe à partir du 31 juillet 2026

Résumé. À partir du 31 juillet 2026, la pêche de l'anguille d'Europe sera interdite dans les eaux douces, sauf si une date plus tôt a été fixée. Les pêcheurs amateurs devront déclarer leurs captures d'anguilles jaunes dans les 24 heures.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce), L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée) et R. 436-55 (Interdiction de pêche pour le saumon et la truite de mer) à R. 436-65-9 (Horaires limités pour la pêche de loisir de l'anguille) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs) relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l'arrêté du 5 février 2016 (Réglementation de la pêche de l'anguille en France) relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;

Vu la consultation de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 22 mai 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mai au 9 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Interdiction de pêcher l'anguille d'Europe en eau douce

Résumé. La pêche de l'anguille d'Europe est interdite à partir du 31 juillet 2026 dans la plupart des eaux douces, sauf si une date plus tôt a été fixée.

Pour la saison 2025-2026, la fermeture de la pêche de loisir de l'anguille d'Europe dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse est fixée au 31 juillet 2026, sauf dans les eaux pour lesquelles une date antérieure est fixée par l'arrêté du 5 février 2016 susvisé (Réglementation de la pêche de l'anguille en France) ou par un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article R. 436-8 du code de l'environnement (Interdictions de pêche pour protéger les poissons).

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Déclaration obligatoire des captures d'anguilles jaunes

Résumé. Les pêcheurs amateurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles jaunes dans les 24 heures, en ligne ou par papier si nécessaire.

I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026, tout pêcheur amateur aux lignes déclare ses captures d'anguilles jaunes dans un délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet https://demarche.numerique.gouv.fr/
Lorsque le pêcheur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques, il est tenu d'adresser sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernée.
II. - Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, continuent de déclarer leurs captures d'anguilles jaunes dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs).

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Publication d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour réguler la pêche de l'anguille d'Europe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité,

D. Lamotte

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Arrêté du 12 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3