JORF n°0148 du 27 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025 ;

Vu l'arrêt n° 23PA04246 de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2025 portant annulation de l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 27 juillet 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés (IDCC 7520),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans l'EOFMT

Résumé Le texte indique que la CFDT, la CFTC et le SPELC sont reconnus comme syndicats représentatifs pour les salariés de l’enseignement et de la formation.
Mots-clés : Syndicats Éducation Convention collective

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC n° 7520), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids syndicales dans les accords collectifs

Résumé Dans le cadre de la convention nationale des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT), l’article fixe les poids respectifs : CFDT à 69 %, CFTC à 17 % et SPELC à 14 %.
Mots-clés : Convention collective Négociation collective Syndicats

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 69,43 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,57 % ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 14,00 %.

1 version

1 cité

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain