Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à la décision d’octobre
Résumé. Il indique qu’une règle vient de la décision prise le 30 avril 2025 (article 3).
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2024Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 30 avril 2024Art. 4-1