Arrêté du 30 avril 2024

Article 4-1

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Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur technico-commercial sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)
CCP « Prospection et négociation commerciale » CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client »
Sans équivalence CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre »

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En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Reconnaissance des compétences syndicales pour les négociateurs technico-commerciaux

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues dans le titre de négociateur technico-commercial.

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur technico-commercial sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)
CCP « Prospection et négociation commerciale » CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client »
Sans équivalence CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre »

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Source : Légifrance