JORF n°0140 du 18 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;

Vu l'arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 relatif au titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2024 relatif au titre professionnel d'assistant de direction ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2024 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de compétences issus des mandats syndicaux

Résumé Les certificats obtenus en tant que représentant du personnel ou dans un mandat syndical donnent accès à des titres comme responsable d'entreprise ou médiateur social.
Mots-clés : certification professionnelle mandat syndical titres professionnels

Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical|TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5
(arrêté du 5 décembre 2023)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Encadrement et animation d'équipe » | CCP « Diriger une structure avec une équipe » | | Sans équivalence | CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » | | Sans équivalence | CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » |

2° Titre professionnel d'assistant de direction :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical| TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction - niveau 5
(arrêté du 18 janvier 2024) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Gestion et traitement de l'information » |CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction »| | CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » | CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » |

3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical|TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Sans équivalence | CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire » | | CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » | CCP « Assurer un service de médiation sociale » | | Sans équivalence | CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale » |

4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical|TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Prospection et négociation commerciale » | CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client » | | Sans équivalence | CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » |

5° Titre professionnel de gestionnaire de paie :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical|TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » |CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »| | Sans équivalence | CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle » |

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Article 2

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Création de dispositions référencées à l'Arrêté du 5 décembre 2023 – Art. 4‑1

Résumé Cette règle indique qu’elle crée des règles mentionnées dans un autre décret datant de décembre 2023.
Mots-clés : Législation Décret Références légales

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2023 > > Art. 4-1 > >

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Article 3

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Établissement de nouvelles dispositions référencées

Résumé L’article crée des règles qui pointent vers une autre règle publiée le 18 janvier 2024.
Mots-clés : Arrêtés Dispositions législatives Références

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 janvier 2024 > > Art. 4-1 > >

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Article 4

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Article 4 : création de dispositions

Résumé Cet article dit que l’arrêté du 12 juin 2025 crée des règles qui font référence à l’article 4‑2 de l’arrêté du 7 février 2022.
Mots-clés : Arrêtés Législation Références légales

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2022 > > Art. 4-2 > >

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1 créé

Article 5

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Référence à la décision d’octobre

Résumé Il indique qu’une règle vient de la décision prise le 30 avril 2025 (article 3).
Mots-clés : arrêts

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2024 > > Art. 4-1 > >

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1 créé

Article 6

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Introduction d’une disposition faisant référence à un arrêté

Résumé Le texte annonce qu’il introduit de nouvelles règles qui font référence à l’arrêté du 4 juillet 2023 (article 4‑1).
Mots-clés : Législation Arrêtés

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2023 > > Art. 4-1 > >

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1 créé

Article 7

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Abrogation des dispositions de l’arrête du 18 juin 2015

Résumé L’arrêté du 12 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 18 juin 2018.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Réglementation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais