Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de nouvelles dispositions référencées
Résumé. L’article crée des règles qui pointent vers une autre règle publiée le 18 janvier 2024.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2024Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 18 janvier 2024Art. 4-1