JORF n°0140 du 18 juin 2025

Article 1

Article 1

Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical|TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5
(arrêté du 5 décembre 2023)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Encadrement et animation d'équipe » | CCP « Diriger une structure avec une équipe » | | Sans équivalence | CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » | | Sans équivalence | CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » |

2° Titre professionnel d'assistant de direction :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical| TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction - niveau 5
(arrêté du 18 janvier 2024) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Gestion et traitement de l'information » |CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction »| | CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » | CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » |

3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical|TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Sans équivalence | CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire » | | CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » | CCP « Assurer un service de médiation sociale » | | Sans équivalence | CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale » |

4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical|TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Prospection et négociation commerciale » | CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client » | | Sans équivalence | CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » |

5° Titre professionnel de gestionnaire de paie :

|CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical|TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » |CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »| | Sans équivalence | CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle » |


Historique des versions

Version 1

Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :

1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure :

CERTIFICATION

relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat

de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL

de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5

(arrêté du 5 décembre 2023)

CCP « Encadrement et animation d'équipe »

CCP « Diriger une structure avec une équipe »

Sans équivalence

CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure »

Sans équivalence

CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure »

2° Titre professionnel d'assistant de direction :

CERTIFICATION

relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat

de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL

d'assistant de direction - niveau 5

(arrêté du 18 janvier 2024)

CCP « Gestion et traitement de l'information »

CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction »

CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet »

CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction »

3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services :

CERTIFICATION

relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat

de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL

de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4

(arrêté du 7 février 2022)

Sans équivalence

CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »

CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »

CCP « Assurer un service de médiation sociale »

Sans équivalence

CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »

4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial :

CERTIFICATION

relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat

de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL

de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)

CCP « Prospection et négociation commerciale »

CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client »

Sans équivalence

CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre »

5° Titre professionnel de gestionnaire de paie :

CERTIFICATION

relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat

de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL

de gestionnaire de paie - niveau 5

(arrêté du 4 juillet 2023)

CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »

CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »

Sans équivalence

CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »