Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs de remboursement des frais d'impression pour les élections
Résumé Les tarifs pour les frais d'impression pendant les élections sont plafonnés et ne peuvent pas être remboursés en entier, et les frais sont remboursés jusqu'à un certain montant, incluant tous les travaux obligatoires.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire au titre de l'article R. 39 du code électoral (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
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