Arrêté du 12 juin 2024

Article 3

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Article 3

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire au titre de l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale) (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

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En vigueur depuis le 14 juin 2024

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Tarifs maximaux pour les frais d'impression électoraux

Résumé. Les frais d'impression pour les élections sont limités à un certain montant, et tout est inclus dans ce prix.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire au titre de l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale) (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024

Source : Légifrance