Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remboursement des candidats aux élections
Résumé Les candidats doivent envoyer des factures et des documents bancaires pour se faire rembourser leurs dépenses électorales
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
- pour les candidats des circonscriptions législatives situées sur l'ensemble du territoire national, à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté ;
- pour les candidats des circonscriptions des Français établis hors de France, auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DMATES/Bureau des élections politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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