JORF n°0148 du 28 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 modifié fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 6 janvier 2011

Résumé Une règle d'un autre texte est changée par ce texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 janvier 2011 > > Art. 1 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indemnité de service continu en secteur difficile

Résumé Les agents en secteur difficile recevront plus d'argent après 12, 13 ou 14 ans de service, en 2023, 2025 et 2027.

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 12e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 13e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité servie à partir de la 14e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

1 version

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juin 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Cazelles

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron