Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences de la commission nationale de recours et de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'appellation et d'attributions de la commission nationaleArrêté du 1er juin 2018Art. 5 : Remplacement des représentants de l'administration
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesArrêté du 1er juin 2018Art. 14 : Parité dans les listes de candidats aux élections professionnelles
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Arrêté du 1er juin 2018Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 22
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