Arrêté du 1er juin 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018 · Dernière version le 18 juin 2023

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Création d'une commission nationale pour les ouvriers d'État

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les recours et la discipline des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur.

Il est créé une commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Modifié parArrêté du 12 juin 2023art. 1 : Modification des compétences de la commission nationale de recours et de discipline

En résumé. Le nom de la commission nationale a été modifié pour refléter un changement de ses attributions, passant de l'avancement à la gestion des recours et de la discipline.

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 17 juin 2023

Source : Légifrance