En vigueur depuis le 18 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la convention-type entre établissements de crédit/sociétés de financement et sociétés de gestion
La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) annexée au présent arrêté est approuvée.