Arrêté du 12 juin 2023

Article 1

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Article 1

La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) annexée au présent arrêté est approuvée.

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En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Approbation de la convention-type entre établissements de crédit/sociétés de financement et sociétés de gestion

Résumé. Les banques et les sociétés de financement doivent suivre un modèle de contrat avec les sociétés de gestion.

La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) annexée au présent arrêté est approuvée.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Source : Légifrance