Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention-type entre établissements de crédit et sociétés de gestion
Résumé Le texte valide un accord entre les banques et les sociétés de gestion.
La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 annexée au présent arrêté est approuvée.
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