En vigueur depuis le 18 juin 2023
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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux du Trésor et de l'énergie et du climat
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.