En vigueur depuis le 23 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de taxes pour les bateaux patrimoniaux
Les navires repris à l'annexe 1B sont les navires labellisés non renouvelés en 2017 ou antérieurement, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.