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Arrêté du 12 juin 2018

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la catégorie et des règles d'utilisation de l'aérodrome d'Evreux-Fauville

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2018 change la catégorie de l'aérodrome d'Evreux-Fauville pour un usage spécifique par certaines administrations et met à jour la liste des aérodromes avec leurs règles d'utilisation.

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'enquête technique du 6 juin 2017 ;

Vu la demande du ministère des armées du 23 mars 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Changement de catégorie pour l'aérodrome d'Evreux-Fauville

Résumé. L'aérodrome d'Evreux-Fauville change de catégorie pour être utilisé par des administrations spécifiques.

L'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure), inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé, est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Règles d'utilisation de l'aérodrome d'Evreux-Fauville

Résumé. L'aérodrome d'Evreux-Fauville est réservé à certains aéronefs et activités spécifiques, sous conditions.

Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.

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Modification de la liste des aérodromes et leurs conditions d'utilisation

Résumé. La liste des aérodromes et leurs conditions d'utilisation a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux aérodromes et la modification des règles pour certains d'entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2018 précise que le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont responsables de sa mise en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

E. Perez

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

Arrêté du 12 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4