pris pour l'application de l'article L. 6332-16 du code du travail et fixant la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions fixées à cet article
Abrogé13 janvier 2018
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La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-9 (Répartition de la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-9Répartition de la taxe d'apprentissageCertains établissements peuvent recevoir une partie de la taxe d'apprentissage pour financer leurs dépenses., L. 6332-16 (Financement des centres de formation par les organismes collecteurs)Art. L.6332-16Financement des centres de formation par les organismes collecteursLes organismes collecteurs paritaires agréés peuvent financer le fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des écoles privées non lucratives pour aider les jeunes sans qualification. et D. 6332-81-1 (Financement de la formation des jeunes sans qualification)Art. D.6332-81-1Financement de la formation des jeunes sans qualificationLes organismes collecteurs paritaires agréés peuvent financer les dépenses de fonctionnement des établissements formant des jeunes sans qualification pour des diplômes professionnels ou technologiques. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 avril 2017,
Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 13 janvier 2018
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 6332-16 du code du travail (Financement des centres de formation par les organismes collecteurs)Art. L.6332-16Financement des centres de formation par les organismes collecteursLes organismes collecteurs paritaires agréés peuvent financer le fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des écoles privées non lucratives pour aider les jeunes sans qualification..