Abrogé13 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2
Créé le 6 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2017art. 2
En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 12 janvier 2018