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Arrêté du 12 juin 2017

portant approbation du contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

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Contrat-type pour le transport maritime de produits pétroliers

Résumé. Un contrat-type est créé pour le transport de pétrole par des navires français, afin de respecter les obligations légales.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) et L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) et ses articles D. 631-1 (Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétrole) à D. 631-6 (Contrat de couverture d'obligation de capacité pour le transport maritime) ;

Vu le décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 (Modification des règles de transport des produits pétroliers par navire) fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 (Arrêté du 17 février 2017 sur les capacités de transport maritime de pétrole) portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 (Modification des règles de transport des produits pétroliers par navire) fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers),

Arrête :

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Contrat-type pour le transport maritime de produits pétroliers

Résumé. Un contrat-type est établi pour le transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français.

Le contrat annexé au présent arrêté constitue le contrat-type visé au II-2° de l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).

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Publication d'un contrat-type dans le secteur de l'énergie

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2017 prévoit la publication d'un contrat-type pour le secteur de l'énergie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat type pour le transport de pétrole sous pavillon français

Résumé. Un modèle de contrat pour le transport de pétrole par des navires français.

Fait le 12 juin 2017.

E. Borne

Arrêté du 12 juin 2017
Article 1
Article 2
Annexe