Article 1
Le contrat annexé au présent arrêté constitue le contrat-type visé au II-2° de l'article L. 631-1 du code de l'énergie.
1 version
JORF n°0139 du 15 juin 2017
Arrêté du 12 juin 2017
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 et L. 642-3 et ses articles D. 631-1 à D. 631-6 ;
Vu le décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2017.
E. Borne