ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le champ de compétence du service des arts plastiques inclut la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.
Sans préjudice des missions définies à l'article 2 (Rôles des services culturels de l'État dans les arts), le service des arts plastiques est chargé de :

  • suivre les questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques ;
  • coordonner la concertation avec les partenaires sociaux du secteur des arts visuels ;
  • élaborer, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à la situation sociale et fiscale, à la formation continue, à l'activité des artistes auteurs et des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques et en assurer le suivi et l'évaluation ;
  • concevoir les dispositifs de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, en assurer la mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques, et contribuer à leur évaluation ;
  • élaborer et mettre en œuvre la politique de soutien aux professionnels et aux organismes dans le domaine des métiers d'art, en concertation avec les administrations concernées ;
  • définir et mettre en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence ;
  • élaborer et mettre en œuvre une politique de soutien à la commande publique artistique dans le domaine des arts plastiques ;
  • élaborer, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire en liaison avec le Centre national des arts plastiques ;
  • suivre et évaluer, en liaison avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art ;
  • mettre en œuvre la tutelle du Centre national des arts plastiques ; de l'Académie de France à Rome ; de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
  • suivre l'activité du Mobilier national du jeu de Paume et du Palais de Tokyo.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 janvier 2021

Créé le 15 juin 2015 · Abrogé le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du service des arts plastiques

Résumé. Le service des arts plastiques gère et soutient les activités liées à la photographie, aux métiers d'art, au design et à la mode.

Le champ de compétence du service des arts plastiques inclut la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.
Sans préjudice des missions définies à l'article 2 (Rôles des services culturels de l'État dans les arts), le service des arts plastiques est chargé de :

  • suivre les questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques ;
  • coordonner la concertation avec les partenaires sociaux du secteur des arts visuels ;
  • élaborer, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à la situation sociale et fiscale, à la formation continue, à l'activité des artistes auteurs et des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques et en assurer le suivi et l'évaluation ;
  • concevoir les dispositifs de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, en assurer la mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques, et contribuer à leur évaluation ;
  • élaborer et mettre en œuvre la politique de soutien aux professionnels et aux organismes dans le domaine des métiers d'art, en concertation avec les administrations concernées ;
  • définir et mettre en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence ;
  • élaborer et mettre en œuvre une politique de soutien à la commande publique artistique dans le domaine des arts plastiques ;
  • élaborer, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire en liaison avec le Centre national des arts plastiques ;
  • suivre et évaluer, en liaison avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art ;
  • mettre en œuvre la tutelle du Centre national des arts plastiques ; de l'Académie de France à Rome ; de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
  • suivre l'activité du Mobilier national du jeu de Paume et du Palais de Tokyo.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2020 au vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 3 : Extension des compétences du service des arts plastiques

En résumé. La réforme réorganise les compétences du service des arts plastiques en supprimant deux départements et en élargissant son champ d'action aux métiers d'art, au design et à la mode.

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au samedi 18 janvier 2020

Modifié parArrêté du 22 juin 2017art. 4 : Modification des missions du service des arts plastiques

En résumé. L'article modifie les missions des départements des arts plastiques, notamment en ajoutant la coordination avec les partenaires sociaux et en transférant la tutelle de l'Académie de France à Rome du département du soutien à la création vers le département des artistes et des professions.

En vigueur du lundi 15 juin 2015 au samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance