Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre des finances, et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin