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ARRÊTÉ du 12 juin 2014

portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de l'IRSN

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 instaure un contrôle des dépenses de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par un service spécialisé.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est chargé de vérifier les dépenses de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances, et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
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