ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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Contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est chargé de vérifier les dépenses de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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