JORF n°48 du 26 février 2002

Article 20

Article 20

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.


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L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.