Décret n°2002-254 du 22 février 2002

Article 20

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Article 20

Abrogé12 mars 2016

Créé le 26 février 2002 · Abrogé le 12 mars 2016

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Effets de cet article

cite

cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 mars 2016

Abrogé parDécret n°2016-283 du 10 mars 2016art. 2

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 11 mars 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 176

En vigueur du mardi 26 février 2002 au lundi 31 décembre 2012