JORF n°0152 du 3 juillet 2013

Arrêté du 12 juin 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 421-12 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 et les articles R. 421-40 à R. 421-42 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 juin 2013,

Arrête :

Article 1

A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».
Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.

Article 2

L'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.

Article 3

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy