Article R421-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour le contrôle des fédérations interdépartementales des chasseurs
Résumé Le préfet du département où est basée la fédération des chasseurs la contrôle.
Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.
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