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Arrêté du 12 juin 2009

relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 70 (Budget de l'État pour 2009) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor

Résumé. Un nouvel emprunt d'État à taux fixe de 3% est créé, avec un remboursement en juillet 2014.

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2014.
L'intérêt est de 3,00 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2009.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts à partir du moment où ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Paiement des intérêts et remboursement des bons du Trésor

Résumé. Les intérêts des bons du Trésor sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Règles de remboursement des bons du Trésor

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ces bons avant la date prévue, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Responsables des versements pour les bons du Trésor

Résumé. L'article explique qui est responsable de payer les sommes dues pour des bons du Trésor, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

de l'Agence France Trésor,

A. Requin

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2009

Arrêté du 12 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6