JORF n°139 du 16 juin 2002

Arrêté du 12 juin 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 octobre 2001,

Arrêtent :

Article 1

Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des codes énoncés ci-après, figurant dans le paragraphe « Implant de suture et de ligature internes, mécanique, résorbable ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie », inscrits au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont modifiés ainsi :
Code 301J03.211, prix de vente maximum au public TTC : 153,64 EUR ;
Code 301J03.23, prix de vente maximum au public TTC : 107,21 EUR ;
Code 301J03.312, prix de vente maximum au public TTC : 324,59 EUR ;
Code 301J03.411, prix de vente maximum au public TTC : 88,43 EUR ;
Code 301J03.412, prix de vente maximum au public TTC : 166,66 EUR ;
Code 301J03.44, prix de vente maximum au public TTC : 14,49 EUR.
A compter du 1er février 2003, ces prix deviendront :
Code 301J03.211, prix de vente maximum au public TTC : 148,89 EUR ;
Code 301J03.23, prix de vente maximum au public TTC : 103,89 EUR ;
Code 301J03.312, prix de vente maximum au public TTC : 314,55 EUR ;
Code 301J03.411, prix de vente maximum au public TTC : 85,69 EUR ;
Code 301J03.412, prix de vente maximum au public TTC : 161,50 EUR ;
Code 301J03.44, prix de vente maximum au public TTC : 14,04 EUR.

1 version

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot