JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 821-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 322 et 322 ter ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 18 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le texte modifie les Articles 3022‑1‑1‑2–3–4–5–6‑7-8-9-10-11-12 de la loi sur la fiscalisation,
Mots-clés : Fiscalité

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 322, Art. 322 ter > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 322 bis > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 322 quater, Art. 322 quinquies > >

1 version

2 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Délais de dépôt des déclarations fiscales pour l'année 2025

Résumé Les impôts de l'année 2025 doivent être déclarés avant le 31 juillet.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations fiscales Délais

Par dérogation au III des articles 322 et 322 ter de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les déclarations prévues par ces articles sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.

1 version

2 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d’exécution

Résumé Les ministres responsables doivent exécuter ce décret.
Mots-clés : Administration Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin