JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des fonctions par groupe

Résumé Il montre quels postes (président ou conseiller) sont dans chaque groupe pour gérer les rapports publics.
Mots-clés : Administration Fonctions publiques Décret

La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

|Groupe 1| Président relevant de la première ou de la seconde liste d'aptitude. | |:------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Groupe 2| Président hors liste d'aptitude. | |Groupe 3|Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;
Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur.| |Groupe 4| Conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;
Conseiller dans les fonctions de rapporteur. |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : employment

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

| Premier niveau | Président du tribunal administratif de Paris ;
Président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus ;
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres ;
Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
Premier vice-président de cour administrative d'appel. | |:--------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Deuxième niveau |Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres ;
Président du tribunal du stationnement payant ;
Premier vice-président de tribunal administratif ;
Secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
Secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile ;
Président de section au tribunal administratif de Paris ;
Chargé de mission d'inspection auprès de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Président de chambre en cour administrative d'appel.| |Troisième niveau| Vice-président de tribunal administratif ;
Président de chambre au tribunal du stationnement payant ;
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris. |

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin