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Arrêté du 12 juillet 2025

fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par groupes et par niveaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des groupes de travail pour la gestion des rapports publics

Résumé. Cet arrêté organise les groupes de travail au sein d'une administration pour gérer les rapports publics.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 (Rémunération des juges administratifs) relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Liste des fonctions par groupe

Résumé. Il montre quels postes (président ou conseiller) sont dans chaque groupe pour gérer les rapports publics.

La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des magistrats administratifs) du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 (Rémunération des juges administratifs) susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Groupe 1 Président relevant de la première ou de la seconde liste d'aptitude.
Groupe 2 Président hors liste d'aptitude.
Groupe 3 Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;
Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur.
Groupe 4 Conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;
Conseiller dans les fonctions de rapporteur.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Résumé.

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des magistrats administratifs) du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 (Rémunération des juges administratifs) susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau Président du tribunal administratif de Paris ;
Président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus ;
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres ;
Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
Premier vice-président de cour administrative d'appel.
Deuxième niveau Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres ;
Président du tribunal du stationnement payant ;
Premier vice-président de tribunal administratif ;
Secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
Secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile ;
Président de section au tribunal administratif de Paris ;
Chargé de mission d'inspection auprès de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Président de chambre en cour administrative d'appel.
Troisième niveau Vice-président de tribunal administratif ;
Président de chambre au tribunal du stationnement payant ;
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3