Arrêté du 12 juillet 2025

Article 2

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Article 2

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des magistrats administratifs) du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 (Rémunération des juges administratifs) susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau Président du tribunal administratif de Paris ;
Président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus ;
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres ;
Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
Premier vice-président de cour administrative d'appel.
Deuxième niveau Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres ;
Président du tribunal du stationnement payant ;
Premier vice-président de tribunal administratif ;
Secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
Secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile ;
Président de section au tribunal administratif de Paris ;
Chargé de mission d'inspection auprès de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Président de chambre en cour administrative d'appel.
Troisième niveau Vice-président de tribunal administratif ;
Président de chambre au tribunal du stationnement payant ;
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Résumé.

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des magistrats administratifs) du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 (Rémunération des juges administratifs) susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau Président du tribunal administratif de Paris ;
Président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus ;
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres ;
Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
Premier vice-président de cour administrative d'appel.
Deuxième niveau Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres ;
Président du tribunal du stationnement payant ;
Premier vice-président de tribunal administratif ;
Secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
Secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile ;
Président de section au tribunal administratif de Paris ;
Chargé de mission d'inspection auprès de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Président de chambre en cour administrative d'appel.
Troisième niveau Vice-président de tribunal administratif ;
Président de chambre au tribunal du stationnement payant ;
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance