Article 1
La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
|Groupe 1| Président relevant de la première ou de la seconde liste d'aptitude. |
|:------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Groupe 2| Président hors liste d'aptitude. |
|Groupe 3|Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;
Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur.|
|Groupe 4| Conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;
Conseiller dans les fonctions de rapporteur. |
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