JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2025 ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des emplois par niveaux au Conseil d’État

Résumé Ce texte explique quels sont les postes et leur rang dans le Conseil d’État.
Mots-clés : Administration publique Hiérarchie Emploi public

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1er du décret 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

| Premier niveau | Président de section ;
Secrétaire général du Conseil d'Etat. | |:--------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Deuxième niveau |Président adjoint de la section du contentieux ;
Président de cour administrative d'appel ;
Président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Président de chambre de la section du contentieux ;
Président de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Président adjoint de section administrative ;
Conseiller d'Etat dans les fonctions d'assesseur ;
Conseiller d'Etat dans les fonctions de rapporteur ;
Conseiller d'Etat en service extraordinaire juridictionnel ;
Secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat ;| |Troisième niveau| Rapporteur public ;
Responsable du centre de recherche et de diffusions juridiques ;
Maître des requêtes dans les fonctions de rapporteur ;
Maître des requêtes en service extraordinaire. | |Quatrième niveau| Auditeur. |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin