JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 1

Article 1

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1er du décret 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

| Premier niveau | Président de section ;
Secrétaire général du Conseil d'Etat. | |:--------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Deuxième niveau |Président adjoint de la section du contentieux ;
Président de cour administrative d'appel ;
Président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Président de chambre de la section du contentieux ;
Président de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Président adjoint de section administrative ;
Conseiller d'Etat dans les fonctions d'assesseur ;
Conseiller d'Etat dans les fonctions de rapporteur ;
Conseiller d'Etat en service extraordinaire juridictionnel ;
Secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat ;| |Troisième niveau| Rapporteur public ;
Responsable du centre de recherche et de diffusions juridiques ;
Maître des requêtes dans les fonctions de rapporteur ;
Maître des requêtes en service extraordinaire. | |Quatrième niveau| Auditeur. |


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Version 1

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1

er

du décret 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

Premier niveau

Président de section ;

Secrétaire général du Conseil d'Etat.

Deuxième niveau

Président adjoint de la section du contentieux ;

Président de cour administrative d'appel ;

Président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Président de chambre de la section du contentieux ;

Président de la mission d'inspection des juridictions administratives ;

Président adjoint de section administrative ;

Conseiller d'Etat dans les fonctions d'assesseur ;

Conseiller d'Etat dans les fonctions de rapporteur ;

Conseiller d'Etat en service extraordinaire juridictionnel ;

Secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat ;

Troisième niveau

Rapporteur public ;

Responsable du centre de recherche et de diffusions juridiques ;

Maître des requêtes dans les fonctions de rapporteur ;

Maître des requêtes en service extraordinaire.

Quatrième niveau

Auditeur.