Arrêté du 12 juillet 2024

Article 7

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Article 7

Conditions d'application outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 7 août 2024

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Conditions d'application outre-mer

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi aux territoires français dans le Pacifique et en Antarctique.

Conditions d'application outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2024

Source : Légifrance