JORF n°0173 du 27 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019

La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix est supprimé à compter du 15 avril 2020.

Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais