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Arrêté du 27 mars 2017

portant création du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix

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Reconnaissance d'un nouveau diplôme en économie de la construction

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien en économie de la construction est reconnu pour trois ans, avec des compétences en étude financière et technique.

La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2013 (Reconnaissance de nouveaux diplômes pour les techniciens du bâtiment) relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction

Vu l'arrêté du 20 mars 2013 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien du bâtiment) relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en étude de prix

Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,

Arrête :

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Reconnaissance d'un titre professionnel dans le bâtiment

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien en économie de la construction est reconnu pour trois ans.

Le titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

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Accès aux informations sur le titre professionnel de technicien

Résumé. Les détails du métier de technicien en économie de la construction sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

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Compétences requises pour le titre professionnel d'économiste de la construction

Résumé. Un titre professionnel en économie de la construction exige des compétences en étude financière, technique et de prix pour un projet.

Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :

1. Réaliser l'étude financière d'un projet de construction ;
2. Etablir l'étude technique d'un projet de construction ;
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction.

Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

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Remplacement des certificats de compétences professionnelles dans la construction

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles sont remplacés par de nouveaux titres dans le domaine de la construction.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'études du bâtiment en économie de la construction
(arrêté du 02/04/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien en économie de la construction et étude de prix
(présent arrêté)
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction Etablir l'étude technique d'un projet de construction
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. Réaliser l'étude financière d'un projet de construction
Suivre et contrôler la facturation d'un chantier. Aucune correspondance
Aucune correspondance Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction
TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'études du bâtiment en étude de prix
(arrêté du 20/03/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien en économie de la construction et étude de prix
(présent arrêté)
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction Etablir l'étude technique d'un projet de construction
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. Réaliser l'étude financière d'un projet de construction
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. Aucune correspondance
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Inscription du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel au répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Technicien en économie de la construction

Résumé. Ce diplôme forme à calculer les coûts et vérifier la conformité des projets de construction.

Fait le 27 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,

M. Charbit

Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe