La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en étude de prix
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'études du bâtiment en économie de la construction
(arrêté du 02/04/2013)|TITRE PROFESSIONNEL
technicien en économie de la construction et étude de prix
(présent arrêté)|
|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------:|
| Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction | Etablir l'étude technique d'un projet de construction |
| Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. | Réaliser l'étude financière d'un projet de construction |
| Suivre et contrôler la facturation d'un chantier. | Aucune correspondance |
| Aucune correspondance | Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction |
| TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'études du bâtiment en étude de prix
(arrêté du 20/03/2013) |TITRE PROFESSIONNEL
technicien en économie de la construction et étude de prix
(présent arrêté)|
| Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction | Etablir l'étude technique d'un projet de construction |
| Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. | Réaliser l'étude financière d'un projet de construction |
| Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction. | Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction |
| Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. | Aucune correspondance |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,
M. Charbit