La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment option économie de la construction ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment option économie de la construction ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ;
2° Prescrire et estimer un projet de bâtiment en BIM ou en conventionnel ;
3° Assurer le suivi des travaux d'un bâtiment en maîtrise d'œuvre.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « étudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel » avec le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix.
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|Titre professionnel
technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 7 mars 2017)|Titre professionnel
technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction
(présent arrêté)|
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction | Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel * |
| Prescrire les ouvrages d'un projet | |
| Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction | Prescrire et estimer un projet de bâtiment en BIM ou en conventionnel |
| Prescrire les ouvrages d'un projet | |
| Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux | Assurer le suivi des travaux d'un bâtiment en maîtrise d'œuvre |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais