Section précédente

Section parente

Arrêté du 7 mars 2017

relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un nouveau diplôme dans le bâtiment

Résumé. Un nouveau diplôme dans le bâtiment est reconnu pour trois ans, à partir d'avril 2017, avec des détails sur le métier de technicien supérieur et un titre professionnel en économie de la construction.

La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant création du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un diplôme en économie de la construction

Résumé. Un nouveau diplôme dans le bâtiment est reconnu pour trois ans, à partir d'avril 2017.

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

En vigueur depuis le 19 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment

Résumé. Les détails sur le métier de technicien supérieur du bâtiment sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 19 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel en économie de la construction

Résumé. Un titre professionnel en économie de la construction est composé de quatre compétences clés, chacune validée par un certificat.

Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction.
2. Prescrire les ouvrages d'un projet.
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet.
4. Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

En vigueur depuis le 19 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des certificats pour les techniciens du bâtiment

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens du bâtiment sont remplacés par de nouveaux, avec des tâches mises à jour.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
(arrêté du 21 mars 2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur du bâtiment en economie de la construction
(présent arrêté)
Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction
Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation Prescrire les ouvrages d'un projet
Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet
Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux

En vigueur depuis le 19 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel au répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 19 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction

Résumé. Ce métier consiste à étudier les projets de construction pour qu'ils soient rentables et respectent les règles.

Fait le 7 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Arrêté du 7 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe