La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant création du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
(arrêté du 21 mars 2016)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur du bâtiment en economie de la construction
(présent arrêté)|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe | Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction |
| Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation | Prescrire les ouvrages d'un projet |
| Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction | Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet |
| Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation | Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit