Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel d'avril 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » sont autorisés à produire des vins blancs mousseux pour lesquels la proportion minimale des cépages Chenin B ou Orbois B présente dans l'assemblage est supérieure ou égale à 30 %.
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2017.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini