JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2017.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2017.