JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Arrêté du 12 juillet 2018

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu le décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,

Arrêtent :

Article 1

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » indication « Crémant » peuvent produire des vins pour le millésime 2017 pour lesquels :

- la proportion minimale des cépages Jacquère B et Altesse B, ensemble ou séparément, est de 50 % dont au moins 30 % de cépage Jacquère B ;
- la proportion maximale de cépages noirs est de 50 %, dont 30 % maximum de cépage gamay B.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini