Arrêté du 12 juillet 2018

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 € HT, conclus en vertu des articles 27 (Estimation de la valeur des marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Frédéric Danloux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Ange, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour petits marchés

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des actes pour des marchés de moins de 10 000 € HT.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 € HT, conclus en vertu des articles 27 (Estimation de la valeur des marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Frédéric Danloux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Ange, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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