Arrêté du 12 juillet 2018

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, conclus en application des articles 27 (Estimation de la valeur des marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé à :
M. Patrick Amouroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 octobre 2018 ;
M. Philippe Morio, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne, à compter du 1er novembre 2018.

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Délégation de signature pour marchés publics

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour des marchés de moins de 25 000 € HT, chacun pendant une période spécifique.

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, conclus en application des articles 27 (Estimation de la valeur des marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé à :
M. Patrick Amouroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 octobre 2018 ;
M. Philippe Morio, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne, à compter du 1er novembre 2018.

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