Arrêté du 12 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles 27 (Estimation de la valeur des marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2018 délègue à Mme Edith Tartry le pouvoir de signer des actes administratifs pour des marchés publics jusqu'à 250 000 € HT.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles 27 (Estimation de la valeur des marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile.

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