Abrogé18 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2
Créé le 12 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 10 janvier 2020art. 2
En vigueur du vendredi 12 août 2016 au vendredi 17 janvier 2020