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Arrêté du 12 juillet 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour devenir attaché des systèmes d'information et de communication

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2013 fixe les règles pour passer un examen professionnel afin de devenir attaché des systèmes d'information et de communication, incluant un entretien sur l'expérience professionnelle et une épreuve de langue.

Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 (Recrutement réservé dans le ministère des Affaires étrangères) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Modalités d'examen pour les attachés des systèmes d'information

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2013 précise les règles pour passer un examen professionnel afin de devenir attaché des systèmes d'information et de communication.

En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Organisation des examens professionnalisés réservés

Résumé. Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les dates et le nombre de postes pour des examens de recrutement réservés.

L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 (Recrutements réservés dans la fonction publique) précité est pris par le ministre des affaires étrangères.
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation des examens professionnalisés réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury est composé de trois membres au moins.

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Détails des épreuves de l'examen professionnalisé réservé

Résumé. L'examen pour devenir attaché des systèmes d'information et de communication comprend un entretien sur l'expérience professionnelle et une épreuve de langue.

L'examen professionnalisé réservé comprend deux épreuves d'admission :
1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
A la demande du candidat lors de son inscription, le jury pourra vérifier l'aptitude à l'exercice de l'une des qualifications suivantes :
― programmeur des systèmes d'exploitation ;
― analyste,
dans l'un des domaines suivants, choisi par le candidat, lors de son inscription :
― réseaux et télécommunications ;
― informatique ;
― architecture et systèmes.
Dans ce cas, la durée de l'épreuve sera augmentée de vingt minutes.
Pour obtenir la qualification informatique demandée, le candidat devra obtenir une note au moins égale à 10 sur 20.
Le programme de l'épreuve figure à l'annexe II du présent arrêté ;
2° Epreuve de langue consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Classement des candidats après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire, en cas d'égalité de points, c'est la note de la première épreuve qui décide.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur les examens professionnels

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant des examens professionnels.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2013.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013

Arrêté du 12 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes