Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national)Art. L.121-4Annulation de la vente d'un trésor nationalSi l'État propose d'acheter un trésor national et que le propriétaire accepte puis vend à quelqu'un d'autre, la vente est annulée. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, et notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu le décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 (Recensement de la population à Mayotte en 2012)Recensement de la population à Mayotte en 2012Un recensement de la population aura lieu à Mayotte en 2012, organisé par l'INSEE avec l'aide des autorités locales. organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012 ;
Vu le visa n° 2012X059EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire au traitement ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 96/Label/D120 du 13 décembre 2011 accordé au recensement général de la population à Mayotte ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2012,
Arrêtent :