Arrêté du 12 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques d'un seul tenant d'au moins 2 000 habitants.
La date d'arrivée en France ne peut être diffusée qu'au niveau départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Diffusion limitée des données sur la nationalité et les migrations

Résumé. Les données sur la nationalité et les migrations ne peuvent être diffusées que pour des zones de plus de 2000 habitants, et la date d'arrivée en France seulement au niveau départemental.

Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques d'un seul tenant d'au moins 2 000 habitants.
La date d'arrivée en France ne peut être diffusée qu'au niveau départemental.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance