Arrêté du 12 juillet 2012

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2012 confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance