Décision n°2012-495 du 10 juillet 2012

relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 13 et A 14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel à candidatures pour une radio d'information routière

Résumé. La décision lance un appel à candidatures pour créer une radio sur les autoroutes A13 et A14, dédiée à l'information et la sécurité routières.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation des fréquences audiovisuelles) modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le maintien de l'offre d'un service unique de radio diffusée par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 13 et A 14 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Appel à candidatures pour une radio d'autoroute

Résumé. Un appel à candidatures est lancé pour exploiter une radio sur les autoroutes A13 et A14, dédiée à l'information et la sécurité routières.

Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 13 et A 14.
Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.

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Conditions de création d'une radio sur les autoroutes

Résumé. La décision explique comment créer une radio sur les autoroutes A13 et A14 en utilisant la fréquence 107,7 MHz.

Fait à Paris, le 10 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-495 du 10 juillet 2012
Article 1
Chapitre Ier : Dépôt des dossiers de candidature
Chapitre II : Contenu du dossier de candidature
Chapitre III : Déroulement de la procédure
Annexe